Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet du service
KOMPOS fournit un service d'enregistrement technique permettant de lier une empreinte numérique (Hash SHA-256) à une date précise. Ce service constitue un constat technique (antériorité déclarative) mais ne remplace pas un acte notarié, un dépôt INPI, ou un conseil juridique.
2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la conservation de ses fichiers originaux.
3. Paiement et Rétractation
Le service est facturé à l'acte. Compte tenu de la nature numérique et de l'exécution immédiate du service (l'enregistrement étant effectué dès finalisation), le droit de rétractation n'est pas applicable après génération du dossier de trace.
4. Données Personnelles
Nous collectons uniquement votre email pour vous transmettre le dossier de trace et assurer le lien de titularité. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
5. Limitation de garantie
Le service est fourni "tel quel". Bien que nous utilisions des standards cryptographiques industriels (SHA-256), KOMPOS ne saurait être tenu responsable des évolutions technologiques futures rendant ces standards obsolètes, ni des interruptions de service inhérentes au réseau Internet.